Fernando Macas Romo/EyeEm/Getty Images

Vive la réglementation !

CAMBRIDGE – Depuis une dizaine d'années, les voyageurs des pays riches qui se rendent dans les pays en développement sont frappés par la rapidité de diffusion de la téléphonie mobile, suivie maintenant par un accès de plus en plus fréquent à Internet par les réseaux mobiles. En Afrique, en Asie et en Amérique latine, la téléphonie et Internet mobiles jouent le même rôle du point de vue du développement social et économique que la multiplication des lignes fixes en France et au Royaume-Uni par exemple au cours des années 1970. Cette évolution transforme les relations familiales et sociales, les rapports dans et avec les entreprises et le monde du travail, ainsi que l'accès à l'enseignement et aux institutions éducatives.

Les normes techniques de l'UE ont joué un rôle clé dans ce bouleversement technologique. Elles ont permis la création d'un marché suffisamment grand en téléphonie mobile pour que la norme GSM (ce qui signifiait à l'origine "Groupe spécial Mobile, d'après le nom de la commission qui l'a créée) soit adoptée au niveau mondial. En 2004, les services de téléphonie mobile GSM comptaient un milliard d'abonnés dans le monde. Utilisée au niveau mondial, elle a permis de réaliser d'énormes économies d'échelle, d'où une baisse des prix rapide dans la téléphonie mobile et une interopérabilité facilitée entre réseaux et entre pays.

Beaucoup de réglementations permettent de fixer des normes. Contrairement à l'idée simpliste qui voudrait qu'elle soit toujours un obstacle pour les entreprises, la réglementation peut bénéficier à l'économie sur trois plans :

 1) La création et le développement de nouveaux marchés. La norme GSM en est la parfaite illustration. Quand il y a concurrence entre des normes voisines, comme dans les années 1970 entre les formats Betamax et VHS pour les cassettes vidéo, les consommateurs sont gagnants si cette concurrence se termine rapidement : cela évite de gaspiller de l'argent sur une technologie qui ne va pas faire long feu. Quand une normalisation s'applique à un grand marché comme celui de l'UE, des USA ou de la Chine, les économies d'échelle interviennent rapidement, ce qui permet d'entrer dans le cercle vertueux "baisse des prix - amélioration de la qualité - augmentation de la demande".

C'est une dynamique forte qui explique pourquoi les entreprises britanniques craignent de plus en plus l'abandon des normes européennes à l'issue du Brexit. La taille du marché étant primordiale en termes de perspectives de croissance, après consultation de plusieurs milliers de ses membres, la Confédération des industries britanniques (la plus grande organisation patronale britannique) a récemment appelé à la poursuite de la convergence avec les normes européennes en matière de biens, de services et de technologies numériques.

2) L'encouragement à la concurrence. Cela paraît contre-intuitif, car certaines réglementations favorisent la recherche de rentes. Les entreprises en position d'oligopole se plaignent souvent d'un excès de réglementation, alors qu'elles s'appuient manifestement sur elle pour fermer la porte à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. A titre d'obole, elles se soumettent à la réglementation en échange de leur mainmise sur le marché.

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La réglementation du secteur financier est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Les autorités estiment que la protection des consommateurs exige d'alourdir changer la réglementation chaque fois qu'il y a un problème. Elles érigent alors des règles de plus en plus nombreuses et complexes qui favorisent les entreprises en place et peuvent avoir des conséquences inattendues. La nouvelle réglementation se révélant inefficace (ce qui n'est pas surprenant, étant donné la surabondance d'arnaques et de ventes abusives dans le secteur financier), un cercle vicieux apparaît, un supplément de réglementation entraînant des problèmes auxquels on répond par encore plus de réglementation.

C'est pourquoi les régulateurs chargés de veiller au caractère équitable de la concurrence, comme l'Autorité des services financiers (FCA, Financial Conduct Authority) au Royaume-Uni, testent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'affaires dans un environnement contrôlé (sandbox), hors du cadre réglementaire. La FCA souhaite  généraliser sa méthode.

Par ailleurs, l'analyse coût-bénéfices d'une nouvelle règle constitue dans une certaine mesure une protection contre une réglementation trop complexe. Mais cela se fait de manière parcellaire (les plus grandes catastrophes tiennent souvent à cette manière de procéder, ainsi que l'a montré tragiquement l'incendie meurtrier de la Grenfell Tower à Londres), alors que c'est l'ensemble de la réglementation qu'il faudrait évaluer à intervalles réguliers.

Dans de nouveaux secteurs, la réglementation aide à créer un marché - et il en est de même lorsque de nouvelles entreprises sont porteuses d'innovation. Ainsi, en supprimant l'asymétrie de l'information sur les produits innovants (asymétrie d'autant plus importante qu'un produit est sophistiqué), la réglementation stimule l'innovation en mettant sur pied d'égalité les grandes entreprises déjà installées et les start-up. Et en garantissant la sécurité et le bon fonctionnement de nouveaux produits, en veillant à la qualité de nouveaux services et en fixant des normes minimums, elle incite les consommateurs à tester les nouveautés.

3) La protection les consommateurs. Elle peut entraîner une diminution des bénéfices à court terme. Mais la rentabilité des entreprises et le taux de croissance du PIB ne coïncident pas avec la qualité de vie dans un pays donné. Lors du débat interne à la Confédération des industries britanniques sur la réglementation qui sera appliquée après le Brexit, se sont les secteurs de l'eau et du traitement des déchets qui étaient favorables à une divergence de réglementation avec l'UE. Effectivement, les normes européennes sont très strictes en matière d'environnement, et de ce fait coûteuses pour ces entreprises, ce qui peut freiner leur croissance. Mais la croissance du PIB ne rend pas compte des facteurs environnementaux.

Il faut donc se pencher sur un point crucial : la manière dont se construit la réglementation. Il est vrai qu'elle nuit souvent à la concurrence et à la croissance, sans pour autant protéger les consommateurs. Mais les choses peuvent se passer autrement. Reconnaître ses bénéfices potentiellement importants peut susciter un débat qui dépasse la pantomime politique pour se focaliser sur la question clé de la conception même de la réglementation.

Traduit de l’anglais par Patrice Horovitz

http://prosyn.org/MX7BalR/fr;

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