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Quelle imposition des revenus de société pour l’Europe ?

La Commission européenne considère actuellement un modèle commun d’imposition des sociétés pour l’Union européenne qui ne pourra assurément pas fonctionner. Elle devrait plutôt considérer une alternative plus simple et plus viable qui est déjà en place.

Les revenus de société soumis à l’imposition dans l’Union européenne dépendent de législations nationales très divergentes les unes des autres, sur la base d’une comptabilité séparée (CS) des revenus générés dans chaque pays. Les transactions transfrontalières internes aux sociétés sont comptabilisées selon les valeurs de marché des transactions similaires, selon le principe appelé « principe d’autonomie ».

Le système est complexe, coûteux à gérer et peut résulter en une double imposition parce que les États membres n’autorisent aucune défalcation complète pour les pertes et les obligations fiscales dépendant de l’étranger. Il est également prédisposé à l’évasion fiscale, du fait des différentes définitions des revenus de société ayant cours dans les États membres et de la multitude d’occasions offertes par le principe d’autonomie pour frauder (puisque les prix de référence du marché n’existent souvent pas), sans parler des transferts de bénéfices vers les juridictions où la fiscalité est moindre.

La Commission propose maintenant que les sociétés de l’Union européenne opérant dans plus d’un État membre soient taxées selon une définition commune des revenus gagnés : l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (GT ACCIS). Les revenus gagnés sont calculés sur une base consolidée pour le groupe puis « répartis » parmi les États membres selon une formule reflétant la contribution de chaque unité aux revenus généraux de l'ensemble du groupe. La formule pourrait prendre en compte certains facteurs, notamment les ventes, les salaires, les biens tangibles, comme au Canada et aux Etats-Unis, ou la valeur ajoutée ajustée pour exclure les importations afin de mesurer la valeur ajoutée « produite » dans chaque pays. Chaque État membre resterait libre de décider du taux de l'imposition fiscale applicable à la portion de revenus qui lui revient. Cette approche permettrait de déterminer le revenu imposable des comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales (NCI), qui, depuis 2005, sont devenues juridiquement contraignantes pour les rapports financiers des sociétés cotées dans l’Union européenne. Cela permet la défalcation fiscale complète pour les pertes au sein des groupes d’une société et le prix de cession interne ne serait alors plus un problème.