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L’arrêt Schrems de la Cour de Justice de l’Union européenne ou la boîte de Pandore

PARIS – Maximilian Schrems est-il le Snowden européen ? Et que penser de l’action du jeune avocat autrichien contre Facebook, dont il a été pourtant aficionado, qui a débouché sur l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 du « Safe Harbor », l’accord entre l’UE et les Etats-Unis qui depuis 15 ans régule les échanges de données personnelles entre les deux grands partenaires commerciaux ? Répond-elle à l’intérêt public ? Ce n’est pas sûr, dans la mesure où le vide juridique ainsi créé rend ces échanges illégaux sans qu’il y ait de véritable alternative pour garantir la sécurité juridique indispensable aux relations économiques internationales.

Tout cela résulte du fait que, pour condamner le Safe Harbor, la Cour européenne se fonde uniquement sur les pratiques des services de renseignements américains méconnaissant selon elle le droit à la vie privée et à la protection des données consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est clair que l’arrêt Schrems est un sous-produit de l’affaire Snowden. L’ancien agent de la National Security Agency avait dénoncé les pratiques de surveillance de l’agence consistant à demander un accès indifférencié aux métadonnées (identité des personnes et date de leurs échanges sur internet) stockées dans les systèmes des entreprises américaines. Sauf au gouvernement américain à modifier en profondeur l’organisation de ses services de renseignement pour limiter cet accès à des informations strictement ciblées et au cas par cas, plus aucune donnée personnelle ne pourra à l’avenir être transférée de l’Europe vers les Etats-Unis : voilà le message de la Cour européenne.

Si le groupe dit de l’article 29, réunissant les autorités nationales de protection des données de l’Union européenne telle que la CNIL, n’avait cru bon de reporter l’application de l’arrêt Schrems au 31 janvier 2016 - délai estimé suffisant à la renégociation d’un nouveau Safe Harbor - les quelques 5000 entreprises adhérentes seraient actuellement passibles de poursuites.

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