Thursday, October 2, 2014
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Agression d’état et passivité judiciaire

WASHINGTON – Lorsque les états membres de la Cour Pénale Internationale se réuniront ce mois-ci à Kampala en Ouganda pour une conférence de révision du travail de la CPI, ils devront débattre de l’éventualité d’amender les statuts de la CPI pour lui permettre d’ajouter le crime d’agression à ses compétences. Cette question avait été différée lors de l’adoption des statuts en 1998. Ma propre expérience de procureur international, et soutien inconditionnel de la CPI, m’autorise à dire que se serait une grave erreur que d’ajouter le crime d’agression à la juridiction de la cour. Il serait bon de différer à nouveau cette question.

A tout point de vue, la CPI a connu un démarrage remarquable en ralliant un soutien international et en démontrant son potentiel pour confronter les problèmes d’impunité officielle pour les crimes internationaux graves. Mais la cour s’est aussi vu reprocher un excès de politisation, et continue à apprendre, en tant qu’institution, comment exercer efficacement sa juridiction sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Lorsque les membres de la CPI débattront de savoir s’il faut ajouter les crimes d’agression à ses compétences, ils ne devraient pas oublier l’expérience du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a aussi abordé les questions de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

L’un de mes plus gros défis en tant que procureur du TPIY fut de convaincre l’opinion publique serbe que la cour n’était pas une conspiration politique contre la Serbie. Ce défi aurait été encore plus énorme – peut-être impossible –  à relever si les compétences du tribunal avait aussi compris le crime d’agression.

Inclure le crime d’agression m’aurait en effet obligé à enquêter et éventuellement à poursuivre la décision d’entrer en guerre – une décision profondément politique. Poursuivre cette décision aurait attisé les suspicions d’un complot anti-serbe ; choisir de ne pas poursuivre et le Tribunal aurait été accusé de ne pas remplir son mandat. Un tel débat aurait détourné l’attention et l’énergie de l’impératif d’exercer la justice équitablement et efficacement et de trouver les responsables pour les graves crimes perpétrés à l’époque contre des civils en ex-Yougoslavie.

Ce n’est pas le moment pour la CPI de risquer de s’empêtrer dans une controverse similaire. Les problèmes qui apparaitraient si les allégations d’agression devaient aussi être prises en considération permettraient aux critiques de la CPI de renchérir sur le fait que ce serait une institution fortement politisée.

De plus, cette toute jeune institution a encore beaucoup à faire pour enquêter et poursuivre de manière efficace les crimes qui dépendent déjà de sa compétence.  La coopération des états membres et la relation entre paix et justice sont deux questions vitales qui requièrent une attention toute particulière à Kampala, et au-delà.

S’atteler au crime d’agression risque aussi de créer des mésententes parmi les états membres  et d’autres soutiens de la cour. Malgré des années de négociations complexes, de profonds désaccords persistent encore sur certains points liés à l’amendement des statuts pour y intégrer le crime d’agression, tel que le consentement des états et la manière d’engager les procédures.

Il semble peu probable de parvenir à un consensus sur ces questions d’ici au début de la réunion de Kampala. Et tenter de forcer la main en l’absence de consensus anéantirait le meilleur atout de la Cour – la solidarité de ses membres face aux tentatives de saper le projet d’un mécanisme international efficace et indépendant pour exercer la justice et identifier les responsabilités.

La Conférence de révision de la CPI à Kampala ne sera pas la seule opportunité pour amender les statuts. Les membres de la cour peuvent choisir de le faire plus tard. Ils devraient attendre au moins que la Cour soit plus institutionnellement établie et qu’un meilleur consensus émerge sur un certain nombre de dossiers.

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