BRUXELLES – Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a publié un projet de réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union européenne. Le document envisage, entre autres, une approche plus intégrée de la surveillance économique de l'UE, un renforcement de l'appropriation nationale, une simplification des règles de gouvernance des risques budgétaires et une meilleure application de ces règles. Mais les détails de la proposition soulèvent des doutes quant à la possibilité d'atteindre ces objectifs. Plus précisément, le volet budgétaire du cadre proposé laisse trois questions fondamentales sans réponse.
La première question est de savoir si les nouvelles règles permettraient d'éviter l'insolvabilité souveraine. En 2021, sept pays de la zone euro avaient une dette publique brute supérieure à 100 % du PIB, ce qui signifie que ce n'est qu'une question de temps avant que les marchés financiers ne deviennent nerveux quant à la viabilité de la dette de certains pays. Or, la méthode proposée par la Commission pour faire face à l'endettement excessif est encore plus indulgente que l'ancienne méthode du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Le projet rejette l'ancienne règle du « 1/20e » pour la réduction de la dette au motif qu'exiger des gouvernements qu'ils réduisent chaque année leur dette de 1/20e de l'excédent dépassant 60 % du PIB est trop exigeant. Au lieu de cela, la Commission souhaite que les États membres dont la dette est « importante » ou « modérée » négocient un plan budgétaire à moyen terme qui inclura une trajectoire de réduction de la dette. Le document ne précise pas la vitesse de l'ajustement budgétaire – qui sera détaillée ultérieurement dans la méthodologie de l'analyse de la viabilité de la dette (AVD) – ni les critères permettant de classer les problèmes d'endettement comme « substantiels », « modérés » ou « faibles ».
BRUXELLES – Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a publié un projet de réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union européenne. Le document envisage, entre autres, une approche plus intégrée de la surveillance économique de l'UE, un renforcement de l'appropriation nationale, une simplification des règles de gouvernance des risques budgétaires et une meilleure application de ces règles. Mais les détails de la proposition soulèvent des doutes quant à la possibilité d'atteindre ces objectifs. Plus précisément, le volet budgétaire du cadre proposé laisse trois questions fondamentales sans réponse.
La première question est de savoir si les nouvelles règles permettraient d'éviter l'insolvabilité souveraine. En 2021, sept pays de la zone euro avaient une dette publique brute supérieure à 100 % du PIB, ce qui signifie que ce n'est qu'une question de temps avant que les marchés financiers ne deviennent nerveux quant à la viabilité de la dette de certains pays. Or, la méthode proposée par la Commission pour faire face à l'endettement excessif est encore plus indulgente que l'ancienne méthode du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Le projet rejette l'ancienne règle du « 1/20e » pour la réduction de la dette au motif qu'exiger des gouvernements qu'ils réduisent chaque année leur dette de 1/20e de l'excédent dépassant 60 % du PIB est trop exigeant. Au lieu de cela, la Commission souhaite que les États membres dont la dette est « importante » ou « modérée » négocient un plan budgétaire à moyen terme qui inclura une trajectoire de réduction de la dette. Le document ne précise pas la vitesse de l'ajustement budgétaire – qui sera détaillée ultérieurement dans la méthodologie de l'analyse de la viabilité de la dette (AVD) – ni les critères permettant de classer les problèmes d'endettement comme « substantiels », « modérés » ou « faibles ».