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Un système pour la résolution des crises des dettes d'Etat

NEW-YORK – Tous les pays avancés disposent d'une législation sur les faillites, mais elle ne s'applique pas aux Etats débiteurs. Ce vide juridique n'est pas sans conséquence, comme on le voit dans le cas de la Grèce et de Porto Rico, car il peut aboutir à un effondrement économique.

En septembre l'ONU a fait un grand pas en avant pour combler ce vide en adoptant 9 principes pour la restructuration des dettes souveraines : le droit des Etats à entamer une restructuration, leur immunité, le traitement équitable des créanciers, la règle majoritaire (avec l'exigence d'une très forte majorité), la transparence, l’impartialité, la légitimité, la durabilité et la bonne foi dans les négociations.

Ces principes constituent les bases d'une législation internationale efficace. Ils bénéficient d'un très large soutien, 136 pays ayant voté en leur faveur et seulement 6 contre (avec à leur tête les USA), ce qui traduit la reconnaissance quasi général de la nécessité de résoudre en temps voulu les crises liées aux dettes souveraines. Mais l'étape suivante (un traité international créant un cadre juridique contraignant pour tous les pays) pourrait s'avérer beaucoup plus difficile.

De récents événements soulignent les énormes risques liés à l'absence d'une législation applicable à la restructuration des dettes souveraines. Ainsi la crise de la dette de Porto Rico ne peut être résolue, notamment parce que les tribunaux américains ont abrogé la loi de ce territoire en matière de faillite. Ils ont jugé que l'île étant de fait une colonie des USA, son gouvernement n'a pas autorité pour promulguer sa propre législation.