1

Vers la criminalisation du consentement ?

LONDRES – Le Parlement canadien est en train de débattre sur un nouveau projet de loi anti-prostitution. Intitulée « Loi sur la protection des communautés et sur les personnes exploitées » la législation proposée entend criminaliser l'achat de « services sexuels ». Pour ceux qui ne voient pas ce qui peut être défini comme un service sexuel, une définition utile de ce terme est fournie par le Ministère de la Justice du Canada. Elle comprend l'activité de lap-dance, mais pas le strip-tease ni les « actes relatifs à la production de matériel pornographique. »

Le Canada n'est pas le seul pays à vouloir criminaliser le sexe transactionnel entre adultes consentants. Plus de 120 pays criminalisent certains aspects du travail du sexe ou le racolage, dont 13 qui, comme le projet de loi canadien, criminalisent le client, et huit où la possession d'un préservatif est considérée comme une preuve de commerce du sexe, et est donc punissable.

Aleppo

A World Besieged

From Aleppo and North Korea to the European Commission and the Federal Reserve, the global order's fracture points continue to deepen. Nina Khrushcheva, Stephen Roach, Nasser Saidi, and other Project Syndicate contributors assess the most important risks.

Alors que le Sénat français a récemment invalidé une loi similaire, plusieurs pays européens persévèrent dans cette voie. En février, le Parlement européen a adopté une résolution visant à interdire l'achat de services sexuels à toute personne de moins de 21 ans.

L'impact de ces lois sera beaucoup plus important qu'on ne le croit. Des enquêtes menées dans 54 pays à travers le monde ont montré que 14% des hommes interrogés dans des échantillons représentatifs au niveau national (et une moyenne mondiale de 9 à 10%) disent avoir payé pour des rapports sexuels l'année dernière. Des enquêtes similaires auprès de la population féminine constatent des chiffres bien inférieurs en proportion sur le commerce du sexe.

Les efforts visant à réglementer ou à interdire le commerce du sexe ne sont pas nouveaux. Les interdits religieux et culturels visant à contrôler le comportement sexuel sont établis depuis des millénaires. Cependant au fil du temps, l'objet, le moment, le lieu et la personne avec qui l'activité sexuelle est permise évolue, parfois de façon assez arbitraire en fonction de qui exerce le pouvoir.

En conséquence, les lois qui régissent le comportement sexuel sont presque aussi variées que la sexualité humaine elle-même. De nombreux pays criminalisent les relations sexuelles extra-conjugales. En outre, plus de 20 pays criminalisent les relations sexuelles avant le mariage entre adultes consentants, mais dans au moins 34 pays, les jeunes ne peuvent pas se marier avant d'avoir 20 ans et dans un pays, les hommes doivent avoir 29 ans. Inversement, dans plus de 50 pays, une fille de moins de 15 ans peut être mariée si ses parents y consentent, même si elle n'y consent pas elle-même.

Les Nations Unies estiment que plus de 14 millions de filles de moins de 18 ans, dont un tiers ont moins de 15, se marient chaque année. Cela représente 39 000 jeunes filles mariées par jour. Dans trois pays, un tiers de toutes les filles sont mariées avant leur 15ème anniversaire.

Les lois régissant les rapports sexuels entre adultes consentants peuvent être tout aussi sévères. Dans 78 pays, l'homosexualité est interdite, et dans sept pays, elle est passible de la peine de mort. Les dommages causés par ces lois répressives et restrictives sont solidement établis, notamment par exemple le risque accru de transmission du VIH chez les hommes homosexuels. Est-ce que les valeurs culturelles et religieuses locales l'emportent sur ces préoccupations ?

Le besoin d'une définition universelle de la santé sexuelle et des droits sexuels se fait cruellement sentir. L'ONU a longtemps tenté de définir ce qui constitue la bonne santé sexuelle d'une société. Au cours des 40 dernières années, les comités d'experts réunis par l'Organisation Mondiale de la Santé ont convenu que la santé sexuelle comprend le bien-être physique, émotionnel, mental et social en matière de sexualité et que ces facteurs sont favorisés par le respect des droits de l'homme et de l'autonomie de l'individu. Mais l'OMS n'a jamais proposé une telle définition à son organe directeur, l'Assemblée mondiale de la santé, sans doute parce que certains de ses États membres pourraient rejeter la définition et les obligations qui en découlent pour la promouvoir au niveau national.  

Néanmoins à présent, le monde a la possibilité de passer de la criminalisation au consentement. Avec le débat sur les Objectifs de développement durable post 2015, qui ont débuté à l'Assemblée générale des Nations Unies le mois dernier, une référence indirecte visant à « assurer l'accès aux services » mérite d'être examinée à fond. Elle devrait normalement comprendre les soins de santé en matière sexuelle et de reproduction, comme le planning familial et le traitement des infections sexuellement transmissibles.

Support Project Syndicate’s mission

Project Syndicate needs your help to provide readers everywhere equal access to the ideas and debates shaping their lives.

Learn more

L'accès à ces services, même s'il est important, n'est pas synonyme d'une vision de la sexualité fondée sur les droits de l'homme et sur l'autonomie individuelle. En effet, les droits ne sont mentionnés que par rapport à la reproduction et ne concernent que les filles et les femmes. Toutefois, si le consentement est crucial pour répondre à la question de la santé sexuelle, tous les adultes ont le droit de prendre des décisions autonomes sur leur sexualité.

Ces droits sexuels doivent comprendre le droit de choisir ses partenaires sexuels, de décider si, quand et avec qui l'on souhaite se marier, de refuser des avances sexuelles et même d'acheter des services sexuels à un autre adulte consentant. Ces droits s'accompagnent de la responsabilité de protéger les enfants qui ne peuvent pas légalement consentir, de veiller à ce que les partenaires sexuels ne soient pas contraints et de promouvoir une vie sexuelle satisfaisante et sans risques pour tous. Ce sont ces droits et ces responsabilités que le Canada et d'autres pays devraient inscrire dans leurs lois. Cela constituerait un service sexuel auquel nul ne devrait s'opposer.