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Qui va payer la note du Green Deal ?

MUNICH – Sous la présidence d'Ursula von der Leyen, la nouvelle Commission européenne a de grands projets de lutte contre le changement climatique. Avec un bloc d'investissement d'un billion d'euros (1,1 billion de dollars), cette Commission entend transformer l'Europe en une économie sans carbone d'ici 2050.

Mais une grande partie de ce billion d'euros pour le projet de Green Deal de la Commission doit être produite par des effets de levier financier. En 2020, l'Union européenne n'allouera officiellement à de telles fins qu'environ 40 milliards d'euros, dont la plupart sont déjà inscrits au budget des années précédentes. Il n'y aurait en fait que 7,5 milliards d'euros de financement supplémentaire dans le cadre du plan, au titre de nouveaux fonds.

Comme dans le précédent plan Juncker de la Commission 2015, le tour de passe-passe va consister, une fois de plus, à rassembler la part du lion de la somme citée par le biais d'un budget fictif administré par la Banque européenne d'investissement (BEI). Après tout, la Commission n'est pas autorisée à contracter des dettes. Mais les fonds intergouvernementaux de sauvetage et d'investissement de l'UE sont habilités à le faire.

Essentiellement, l'UE fait ce que les grandes banques ont fait avant la crise financière de 2008, lorsqu'elles ont contourné la réglementation en transférant une partie de leurs activités vers des conduits hors bilan et des entités ad hoc. Dans le cas de l'UE, les garanties offertes par la Commission et les différents États membres de l'UE sont suffisantes pour une cote de crédit élevée - et donc pour l'émission de bons d'obligations européens. Les fonds générés seront utilisés à des fins publiques et privées - et parfois même pour des partenariats public-privé. Mais si les garanties doivent être appelées un jour, les contribuables de la zone euro seront ceux qui vont payer la note.

Ces projets de budgets fictifs sont problématiques, non seulement parce qu'ils permettent à la Commission de contourner une interdiction d'emprunt, mais également parce qu'ils impliquent la Banque centrale européenne. Certes, la présidente de la BCE Christine Lagarde a déjà annoncé qu'elle souhaitait que la banque joue un rôle plus actif dans les activités respectueuses du climat au sein de la zone euro. En outre, la BCE se demande à présent si elle doit poursuivre des achats ciblés d'obligations émises par des institutions qui ont reçu le label qualité climatique de la Commission.

Dans la pratique, bien sûr, cela signifie très probablement que la BCE achèterait les obligations « vertes » actuellement inventées par la BEI. Ces achats réduiront ensuite les taux d'intérêt auxquels la BEI peut s'endetter, ce qui aboutira finalement à faire fonctionner la planche à billets pour fournir l'argent nécessaire aux dépenses de politique climatique.

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Il est louable de vouloir faire quelque chose au sujet du changement climatique. Mais dans le cadre du plan actuel, la BCE risque d'être poussée dans une zone de flou juridique. L'institution n'est pas contrôlée démocratiquement, mais elle est plutôt gérée par des technocrates du Conseil exécutif. Chaque État membre, grand ou petit, nomme son propre représentant, qui dispose alors de droits de vote égaux, d'immunité personnelle et d'autonomie pour fonctionner sans aucune responsabilité parlementaire.

En outre, en vertu du Traité de Maastricht, le Conseil d'administration de la BCE est principalement tenu de maintenir la stabilité des prix et ne peut soutenir des mesures de politique économique distinctes que si cela ne met pas en danger sa capacité à remplir ce mandat. Dans le cas du Green Deal, les dangers sont évidents. Si la demande supplémentaire créée par une expansion des projets verts est financée par l'impression de monnaie au lieu de la collecte d'impôts, elle ne retirera pas la demande d'autres secteurs de l'économie européenne et sera donc potentiellement inflationniste.

Des situations comme celle-ci nous rappellent pour quelles raisons l'Article 123 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne interdit strictement à la BCE de participer au financement « des institutions de l'Union, organes, bureaux ou agences, des gouvernements centraux, régionaux, locaux, ou d'autres autorités publiques, d'autres organismes régis par le droit public ou des entreprises publiques des États membres. » Mais bien sûr, la BCE a déjà contourné cette règle en achetant environ 2 billions d'euros de dette publique sur le marché, ce qui étend les limites de son mandat à un degré juridiquement douteux.

Les derniers plans visant à contourner le Traité de Maastricht n'amélioreront pas les choses. Avant la crise financière, la BCE se souciait seulement de politique monétaire. Au cours de la crise, elle s'est transformée en une autorité publique de sauvetage financier qui a sauvé les banques et les gouvernements proches de la faillite. À présent, elle se transforme en un gouvernement économique qui peut imprimer son budget à son gré.

La violation imminente de l'esprit du Traité de Maastricht sera double : l'UE assumera secrètement la dette - et elle le fera en imprimant de la monnaie. En ces circonstances, les plans de la Commission mineront davantage la crédibilité de l'institution sur laquelle l'Europe se fonde pour sa stabilité financière et macroéconomique et ses perspectives de croissance à long terme – et ce à un moment où le monde devient encore plus incertain, plus compétitif et plus agressif.

https://prosyn.org/Q0M1FUqfr;

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