FRANCFORT – Au travers du traité de Lisbonne adopté en 2009, l’Union européenne est devenue un acteur plus agile et plus efficace, les politiques de l’UE dans une multitude de domaines étant depuis décidées par un vote à la majorité qualifiée, plutôt qu’à l’unanimité.
Mais dans certains cas, comme l’illustrent les récents efforts de répartition des réfugiés au sein de l’UE, et notamment lorsqu’interviennent d’importantes problématiques de souveraineté nationale, les États membres en minorité de voix ne sont pas préparés ou ne sont pas disposés à appliquer des décisions collectives. Voici pourtant que la Commission européenne entreprend de régir un autre domaine dans lequel des problématiques fondamentales de souveraineté sont en jeu.
Depuis de nombreuses années, certains États membres de l’UE refusent de coopérer pleinement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Et dans la mesure où les politiques fiscales de l’UE nécessitent un vote à l’unanimité, chaque État dispose d’un veto. Il semble par conséquent naturel que l’UE entende introduire sur cette question également un vote à la majorité qualifiée. En vertu d’une proposition nouvelle de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, si 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, votaient en faveur d’une nouvelle politique fiscale, la mesure en question serait adoptée.
We hope you're enjoying Project Syndicate.
To continue reading and receive unfettered access to all content, subscribe now.
Governments have long promised to reduce destructive fisheries subsidies in order to curb unsustainable and unprofitable fishing activity. The World Trade Organization’s upcoming 12th Ministerial Conference in Geneva will test the credibility of that pledge.
call on governments to end harmful fisheries subsidies at the upcoming WTO Ministerial Conference.
No longer the stuff of science fiction, artificial intelligence is already threatening to upend politics, war, and wide swaths of the economy. Henry Kissinger, Eric Schmidt, and MIT’s Daniel Huttenlocher offer a primer on what to expect next.
reviews a highly anticipated new book on artificial intelligence by Henry Kissinger, Eric Schmidt, and Daniel Huttenlocher.
FRANCFORT – Au travers du traité de Lisbonne adopté en 2009, l’Union européenne est devenue un acteur plus agile et plus efficace, les politiques de l’UE dans une multitude de domaines étant depuis décidées par un vote à la majorité qualifiée, plutôt qu’à l’unanimité.
Mais dans certains cas, comme l’illustrent les récents efforts de répartition des réfugiés au sein de l’UE, et notamment lorsqu’interviennent d’importantes problématiques de souveraineté nationale, les États membres en minorité de voix ne sont pas préparés ou ne sont pas disposés à appliquer des décisions collectives. Voici pourtant que la Commission européenne entreprend de régir un autre domaine dans lequel des problématiques fondamentales de souveraineté sont en jeu.
Depuis de nombreuses années, certains États membres de l’UE refusent de coopérer pleinement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Et dans la mesure où les politiques fiscales de l’UE nécessitent un vote à l’unanimité, chaque État dispose d’un veto. Il semble par conséquent naturel que l’UE entende introduire sur cette question également un vote à la majorité qualifiée. En vertu d’une proposition nouvelle de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, si 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, votaient en faveur d’une nouvelle politique fiscale, la mesure en question serait adoptée.
We hope you're enjoying Project Syndicate.
To continue reading and receive unfettered access to all content, subscribe now.
Subscribe
orUnlock additional commentaries for FREE by registering.
Register
Already have an account? Log in