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Le prochain marché unique de l’Europe

La Commission européenne actuelle a clairement annoncé son intention de réduire le volume de paperasserie en adoptant une approche de la réglementation qui réduit au strict minimum le nombre de lois que nous proposons. C’est une décision sérieuse.

Notre engagement à réduire le nombre de lois doit correspondre à un autre engagement : celui de faire en sorte que ce que nous avons déjà compte vraiment. C’est une responsabilité partagée, et les États-membres ont leur rôle à jouer. Tant que les lois adoptées à Bruxelles ne sont pas intégrées aux lois nationales et correctement appliquées, elles restent des tigres de papier, absolument dépourvus de dents.

La plupart des lois adoptées à Bruxelles accordent une période de grâce aux États-membres – de deux ans, en général . Ce sont les États-membres eux-mêmes qui ont établi ce délai, ce devrait être donc plus que suffisant. Après cela, il ne devrait plus y avoir d’excuses.

Il y a dix ans, l’écart entre le nombre de lois sur le marché unique adoptées à Bruxelles et celles qui étaient appliquées dans les États-membres, appelé le “déficit de transposition,” se montait à 6 %. Devant ce mauvais résultat, en 2001 le Conseil de l’Europe s’est engagé à ne plus dépasser 1,5 %.