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Un pacte fiscal européen sans portée réelle

CAMBRIDGE – La politique économique de l’Europe a pour élément moteur le projet européen d’intégration politique, comme peut en témoigner les efforts de l’Union européenne pour la création d’un «& pacte fiscal& » qui institutionnaliserait l’engagement des États membres de ne pas faire passer le déficit au dessus d’un plafond présumé inviolable. Malheureusement, le pacte risque fort de devenir un autre exemple de soumission par l’Europe de la réalité économique à la volonté des politiciens de s’attribuer tout le crédit des progrès menant à «& une union renforcée& ».

Différentes propositions de pacte fiscal ont proliféré ces derniers mois, passant d’une «& union de transfert& » politiquement impopulaire à un plan périlleux d’austérité budgétaire pour finalement aboutir à une version modifiée du défunt Pacte de stabilité et de croissance de 1997. En fin de compte, l’entente qui en ressortira fera peu ou prou pour améliorer les conditions économiques de l’Europe.

C’est la chancelière de l’Allemagne Angela Merkel qui a proposé en premier lieu «& l’union de transfert& » dans laquelle l’Allemagne et d’autres économies de la zone euro forte transféreraient chaque année des fonds à la Grèce et aux autres pays en difficulté, moyennant un droit de regard sur l’exercice budgétaire et la perception des impôts des pays récipiendaires. L’opinion publique allemande a rejeté l’idée de transferts permanents des contribuables allemands vers la Grèce, tandis que les fonctionnaires et l’opinion publique de la Grèce rejetaient l’idée d’une mainmise de l’Allemagne sur la politique budgétaire de leur pays.

L’étape suivante consistait à appliquer le plan budgétaire conclu à Bruxelles à la fin de l’année dernière, dans lequel était complètement abandonnée l’idée d’une union de transfert pour viser plutôt une entente où chaque pays de la zone euro serait tenu de maintenir l’équilibre budgétaire. Dans une telle structure, une sanction financière serait «& automatiquement& » imposée à tout pays enfreignant cette condition. L’équilibre budgétaire régnant dans tous les États membres, les transferts fiscaux seraient inutiles.