The offices of financial and legal institutions on the British island of Jersey OLI SCARFF/AFP/Getty Images

Un meilleur moyen pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés

NEW YORK – Ces dernières années, les fuites de documents comme les Panama Papers et les Paradise Papers ont dévoilé les dessous obscurs de la mondialisation et ont provoqué les dénonciations indignées de l'évasion fiscale de la part des citoyens du monde entier. Les travailleurs ordinaires n'ont pas d'autre choix que de payer leurs impôts. Mais apparemment, des sociétés multinationales et certains individus riches peuvent s'en tirer en ne payant presque rien.

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Le dispositif le plus choquant des mécanismes d'évasion fiscale actuels des sociétés est leur légalité. Quand les multinationales créent des filiales, ces entités sont considérées comme des entreprises légalement indépendantes. Une société mère peut ensuite fixer les prix des transactions entre ses filiales pour enregistrer ses bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, plutôt que dans les pays où l'activité économique initiale s'est réellement produite.

Ce système du « prix de transfert » a alimenté la concurrence entre les pays qui ont revu à la baisse leurs taux d'impôt sur les sociétés. À présent que les États-Unis ont réduit leur taux de 35% à 21%, le nivellement par le bas va probablement s'intensifier. En fait, les politiciens de l'Inde, du Mexique, du Brésil et d'autres pays en voie de développement appellent déjà à des réductions d'impôts chez eux, afin de rester compétitifs, d'attirer les investissements étrangers et de créer ou de sauver des emplois.

Tous les pays ont le droit de s'assurer qu'ils sont compétitifs au sein de l'économie mondiale. Ils peuvent y parvenir de plusieurs manières, notamment en investissant dans l'éducation, en finançant la recherche scientifique et technologique et en construisant des infrastructures efficaces. La concurrence fiscale n'est pas la voie à suivre, notamment parce qu'elle réduit les revenus nécessaires pour réaliser de tels investissements, en particulier dans les pays en développement qui, selon un rapport du Fonds monétaire international de 2015, perdent plus de 200 milliards de dollars par an suite à l'évasion fiscale des multinationales.

Lorsque les pays créent des régimes fiscaux conçus pour voler les recettes fiscales des autres, il en résulte également moins d'argent pour l'éducation, les soins de santé, les programmes de réduction de la pauvreté et les mesures de lutte contre les changements climatiques. Cela ne devrait pas être autorisé et les multinationales doivent arrêter d'aggraver ce problème en menaçant de quitter les pays à moins que les impôts ne soient réduits. Après tout, un principe fondamental de la responsabilité sociale des entreprises est que les entreprises doivent payer leur quote-part d'impôts, où qu'elles se trouvent.

La seule manière d'arrêter ce nivellement par le bas consiste à opter pour la coopération mondiale. Il y a trois ans, l'OCDE et le G-20 ont fait un pas dans la bonne direction, en dévoilant un train de réformes connu sous le nom de projet Base Erosion and Profit Shifting. L'initiative BEPS a mis en place un système de déclaration des bénéfices et des impôts payés par les pays, visant à faciliter l'échange d'informations entre les pays.

Mais le programme BEPS s'est avéré insuffisant, en particulier du point de vue des pays en développement, car il n'a pas résolu le problème central : le système de prix de transfert. Les multinationales ont toujours le droit de vendre leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité ultra-faible.

La Commission indépendante pour la réforme de l'imposition internationale sur les sociétés, que je préside, a évalué des propositions alternatives pour améliorer le système actuel. Dans un rapport récent, nous avons constaté que la manière la plus juste et la plus efficace pour attribuer et imposer les bénéfices des sociétés consiste à traiter des multinationales en tant que sociétés simples faisant des affaires à travers les frontières internationales. Ainsi les bénéfices mondiaux totaux d'une entreprise pourraient être imposés selon des facteurs tels que les ventes, l'emploi et l'utilisation des ressources (qui reflètent l'activité économique réelle), dans chaque juridiction. En l'occurrence, l'Union européenne envisage actuellement une proposition similaire, selon laquelle toutes les multinationales travaillant à l'intérieur de ses frontières sont considérées comme des entreprises individuelles.

Il est certain que, dans un tel système, les pays continueront de se faire concurrence pour les investissements et les opérations commerciales en abaissant leurs taux d'imposition des sociétés. C'est pourquoi nous proposons que tous les pays se mettent d'accord sur un taux minimum d'imposition des sociétés d'au moins 15 à 25 %.

En attendant, cependant, les pays en développement ne doivent pas rester sans rien faire. Ils doivent commencer par hâter cette évolution, en commençant par des taux minimums d'imposition des sociétés convenus au niveau régional. Ils peuvent également profiter d'un système - déjà en place au Brésil - qui établit un revenu minimum imposable pour les sociétés affiliées locales, sur la base des marges brutes des différents types d'opérations.

À l'avenir, il est grand temps que les Nations Unies se saisissent de cette question. Seul un effort de coopération véritablement mondial peut réparer un système déficient et, une fois pour toutes, mettre fin au nivellement par le bas destructeur de la fiscalité.

http://prosyn.org/HBUaJRb/fr;

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