The Rules Of The Game
Débloquer la réforme sur la gestion des entreprises
Lucian Bebchuk
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CAMBRIDGE, E.-U. – Lors de leur dernière réunion au début de ce mois, les ministres des finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales ont appelé à une meilleure gestion des entreprises. De tels appels sont souvent entendus, mais certaines pressions font qu’il est difficile pour les gouvernements de mettre en place les réformes nécessaires. Donc, si l’on veut que soient mises en œuvre des réformes sérieuses, il faudra que l’état fasse montre d’une grande fermeté et de persévérance.
De nombreux pays accordent à ceux qui investissent dans les entreprises publiques des niveaux de protection qui sont tout simplement inadéquats. Même dans les pays dotés de systèmes de gestion d’entreprise aboutis, il persiste des arrangements excessivement laxistes sur les délits d’initiés. Aux Etats-Unis, par exemple, les initiés profitent de protections de la part des repreneurs ce qui, preuves empiriques à l’appui, contribue à dévaluer l’entreprise.
Ce n’est pas par un manque de connaissances des autorités publiques que des gestions laxistes d’entreprises perdurent. Des obstacles politiques permettent souvent que perdurent de petits arrangements même après qu’ils aient été reconnus inefficaces.
En général, la majorité des citoyens s’intéresse assez peu aux questions de gestion des entreprises. En conséquence, les politiciens estiment que les décisions votées sur la protection des investisseurs n’auront qu’un impact modéré sur les décisions de vote de leurs concitoyens. Par contre, les groupes d’intérêts dont les enjeux ne sont pas les mêmes, suivent avec attention ces questions de gouvernance d’entreprise et pratiquent un lobbying important pour infléchir les décisions en leur faveur.
Le groupe qui normalement pourrait avoir le plus d’influence est celui constitué d’initiés au sein d’entreprises publiques. Ces initiés forment un lobby particulièrement puissant par leur capacité à utiliser certaines des ressources des sociétés dont ils ont le contrôle. Ils ont le pouvoir d’imputer les contributions de campagne de leur entreprise, d’offrir des postes ou de proposer des affaires aux proches ou aux associés des hommes politiques (ou à des politiques proches de la retraite), et d’utiliser leurs affaires pour soutenir les questions et les causes que les politiques cherchent à faire avancer.
Parce que les initiés profitent à plein des bénéfices de leur lobbying en faveur de réglementations souples de gouvernance d’entreprise, et alors que leurs entreprises payent la plupart des coûts inhérents à un tel lobbying, les initiés ont un avantage dans la course à l’influence sur les politiques. Leurs actions de lobbying, menées aux frais de leur société, sont financées par leurs actionnaires.
Alors qu’il est peu probable que des investisseurs individuels s’engagent dans des actions de lobbying pour obtenir une meilleure garantie investisseur, on pourrait espérer des investisseurs institutionnels (fonds communs de placement, banques, compagnies d’assurance, etc) qu’ils le fassent. Les investisseurs institutionnels reçoivent des fonds de particuliers et les investissent dans des sociétés publiques. Parce que ces investisseurs institutionnels investissent des sommes conséquentes dans ces sociétés, ils devraient être bien informés sur ces questions de gouvernance.
Mais les investisseurs institutionnels ne font généralement pas le poids face au lobbying des initiés. Contrairement aux initiés, les investisseurs institutionnels ne peuvent pas répercuter les coûts de lobbying sur les entreprises publiques dont la protection investisseur est en jeu. De plus, et dépendant de leurs liens avec leurs propres investisseurs, certains investisseurs institutionnels (par exemple, les gestionnaires de fonds communs de placement) ne peuvent s’emparer que d’une fraction de la valorisation de leur portfolio à cause des réformes de gestion d’entreprise. Ceci limite leur volonté de s’investir dans des actions de lobbying visant à contrecarrer celles des initiés.
De plus, ceux qui prennent les décisions pour les investisseurs institutionnels ont souvent des intérêts qui découragent le lobbying en faveur de mesures plus contraignantes à l’encontre des initiés. Certains investisseurs institutionnels font partie d’entreprises publiques, et sont donc, par conséquent, sous le contrôle d’initiés dont les intérêts ne sont pas servis par les nouvelles contraintes. Et même les investisseurs institutionnels qui ne sont pas liés à des entreprises publiques peuvent avoir intérêt à récupérer des marchés avec ces sociétés, ce qui fait qu’ils sont eux aussi hésitant à pousser pour des réformes auxquelles s’opposent les initiés.
Donc, les groupes d’intérêts mettent généralement pas mal d’obstacles aux réformes de gestion d’entreprise. Cependant, certains évènements, comme une vague de scandales ou un crash boursier, peuvent interrompre les opérations ordinaires pro-initiés des groupes d’intérêts par les citoyens ordinaires importants dans la surveillance des défaillances de gestion des entreprises.
Lorsque les citoyens expriment leur mécontentement sur le fait que leur vote pourrait être affectés par l’échec des politiciens à améliorer la protection des investisseurs, la pression publique en faveur d’une réforme de la gestion des entreprises peut être plus forte que le pouvoir des intérêts privés. Un grand nombre de réformes en ce domaine arrive en de telles circonstances. Aux Etats-Unis, par exemple, de nouvelles lois ont été votées à la suite du crash de 1929, et la loi Sarbanes-Oxley fut adoptée en 2002 à la suite de l’explosion de la bulle internet et des scandales Enron et WorldCom.
En donnant l’opportunité à l’opinion publique d’exiger des réformes, la crise actuelle offre une nouvelle possibilité d’améliorer les règles de gestion. Il ne faudrait pas laisser passer cette opportunité.
Lucian Bebchuk est professeur de droit, d’économie et de finance et Directeur du Programme de gestion d’entreprise à l’école de droit de Harvard. Cet article est basé sur une théorie développée dans une de ses récentes études intitulée « Protection investisseur et action des groupes d’intérêt » co-écrit avec Zvika Neeman.
Copyright: Project Syndicate, 2009.
www.project-syndicate.org
Traduit de l’américain par Frédérique Destribats
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