Thursday, July 24, 2014
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Sommes-nous désormais réellement sécessionnistes ?

LONDRES – La récente décision de la Cour Internationale de Justice sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est largement perçue comme un feu vert à tous les mouvements sécessionnistes qui voudraient adopter une structure étatique. Selon le président du Kosovo, Fatmir Sejdiu, « cette décision efface finalement tous les doutes que pouvaient exprimer les pays qui continuent de ne pas reconnaître la République du Kosovo. »

Mais cette lecture est plutôt un vou pieux de la part de ceux qui soutiennent la sécession. L’avis consultatif non contraignant de la Cour répondait à une question précise soumise par l’Assemblée Générale des Nations Unies : celle de savoir si la déclaration d’indépendance était légale au regard du droit international. Les juges ont conclu à raison qu’aucune loi internationale n’interdit à un groupe de déclarer son intention ou son désir de former un état. Mais ils ne se sont pas exprimés sur les termes et les conditions qui s’appliquent le cas échéant – c’est-à-dire sur l’acte même de sécession.

La Cour a en effet voulu ne laisser aucun doute à ce sujet : « La question est précise et spécifique… elle ne demande pas de déterminer si le Kosovo est oui ou non parvenu au statut d’état. » Les juges ont nuancé leur avis de celui rendu par la Cour Suprême du Canada lorsqu’il lui avait été demandé de statuer sur le droit du Québec à faire unilatéralement sécession. Dans ce cas, la question allait bien au-delà de la déclaration d’indépendance ; la question posée à la Cour était de savoir si le Québec avait le droit et selon quelles conditions de se séparer du Canada, au regard de la constitution canadienne comme du droit international.

Les juges canadiens ont conclu que le droit international n’accordait pas un tel droit unilatéral (ni la constitution du pays). Comme l’a indiqué la Cour Internationale, son jugement rendu la semaine dernière a réfuté ce point crucial : « La Cour n’est pas, de par la question qui lui a été posée, tenue de prendre partie... sur le fait de savoir si le droit international confère en général à des entités situées à l’intérieur d’un Etat existant le droit de s’en séparer unilatéralement. »

De plus, la Cour a pris note des points de vue radicalement différents exprimés devant elle sur le fait de savoir si, au regard du droit international, l’autodétermination implique un droit unilatéral à la sécession. En reconnaissant l’ampleur et l’intensité des désaccords entre les états sur un droit à la sécession, la Cour a laissé entendre que le consentement nécessaire de la communauté internationale n’existe pas pour établir fermement l’existence d’un tel droit.

Avant de conclure qu’il n’existe pas d’obstacles à l’indépendance du Kosovo, il faut se pencher sur les questions importantes auxquelles la Cour n’a pas répondu (et que l’Assemblée Générale n’a pas posé). Il n’a pas été demandé à la Cour, et elle n’a donc pas statué, sur le fait de savoir si le droit international exige que le statut final du Kosovo protège les droits collectifs et individuels des minorités, qu’elles soient Kosovars Serbes ou Roms.

De même, il n’a pas été demandé à la Cour qui n’a donc pas statué sur le fait de savoir si la Serbie, ou n’importe quelle autre nation de la communauté internationale, est dans l’obligation de reconnaître le Kosovo en tant qu’état indépendant. La décision de la Cour n’a pas non plus abordé la question des frontières d’un Kosovo indépendant ou si, et dans quelles circonstances, il pouvait être question d’un recours légal à la force pour imposer ou s’opposer à l’indépendance.

Si le destin du Kosovo – et de l’ensemble de la région Balte – doit être guidé par l’autorité internationale de la loi, des réponses doivent être apportées à ces questions qui ne peuvent être balayées d’un revers de la main. Selon les procédures existantes, formuler des questions à l’adresse de la Cour Internationale de Justice est entièrement une prérogative des états, soit en tant que parties prenantes soit, comme dans le cas de l’avis sur le Kosovo, par l’intermédiaire des Nations Unies. Mais dans le cadre de controverses telles que celle-ci, les enjeux, loin de se limiter aux seuls intérêts des états, concernent aussi les droits des personnes et des peuples. Pour rendre la justice internationale aujourd’hui, il nous faut une nouvelle Cour de Justice Internationale, ouverte à d’autres voix.

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